CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « C.G.V. ») régissent les relations contractuelles entre M. Ohana, auto-entrepreneur (RCS 788 952 505), sous le nom commercial « 4G Connexion »

Ci-après dénommé « le Vendeur »,

Et

Toute personne effectuant un achat via le site internet captain-phone.com ou une plate-forme partenaire.

Ci-après dénommée « l’Acheteur ».

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes C.G.V. visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site mister-phone.com implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes C.G.V. Celles-ci prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 2 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande et d'être remboursé du prix de la commande dans les quatorze jours suivant le paiement.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Selon l’article 293 B du code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Seul le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend tous les frais annexes, dont les frais de manutention, d’emballage, de conservation, de transport et de mise en service.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

 

Le règlement de la commande se fait par virement, carte bancaire ou Paypal pour les commandes passées via la plate-forme eBay.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, du cryptogramme visuel et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande, et la commande ne sera effective que lorsque le centre de paiement sécurisé aura donné son accord sur la validation de la transaction.

Le prix total facturé à l’Acheteur est le prix mentionné sur l’e-mail de confirmation de commande adressé par courriel par le Vendeur.

Le Vendeur utilise les services de sécurisation de paiement Paypal et Sherlock’s de LCL. Au moment du paiement l’acheteur est redirigé sur le site du service utilisant des technologies de protection des données (cryptage SSL…).

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le Vendeur, mais gérées directement par le service de sécurisation.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

 

Toute commande vaut acceptation expresse, sans réserve et irrévocable par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes C.G.V. dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance.

Le « clic de règlement de l’offre » de la part de l’Acheteur a valeur de signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de la nature, du contenu et de la date des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Après validation de la commande, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation sus mentionné.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas d’insolvabilité de l’Acheteur, en cas de défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif à une commande antérieure.

La saisie par l’Acheteur des données et informations inhérentes au traitement de la commande engage sa propre responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur commise par l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (nom et adresse de livraison notamment), en particulier dans le cas où l’erreur engendrerait des retards de livraison ou l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande, sous réserve du paiement intégral du prix des produits commandés.

Le délai de traitement d’une commande se compose du délai de préparation de la commande (vérification des informations saisies par l’Acheteur, préparation de la commande et prise en charge du colis par le transporteur) ainsi que du délai de livraison propre au transporteur selon les modalités choisies par l’acheteur.

Le délai de livraison maximal est d’un mois à compter du règlement de la commande du produit sur le Site. L’Acheteur s’engage à régler à réception toutes les impôts, droits, taxes et charges dus au titre de la livraison et des produits eux même, la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant en aucun cas être engagée.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours au regard de la date limite de livraison, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit devra cependant être exercé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les conditions énoncées à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation, soit dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la demande a été effectuée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Les envois des produits commandés seront effectués par La Poste, en Lettre Suivie, Colissimo Suivi ou Chronopost selon le choix et le (ou les) produits commandés par l’Acheteur. Le tarif sera indiqué lors du récapitulatif de la commande, une commande d'un ou plusieurs produits pouvant donner lieu à un tarif dégressif.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits. Dans le cas où un ou plusieurs produits commandés seraient absents ou endommagés, l’Acheteur ne devra pas signer le bon de livraison sans émettre des réserves précises auprès du transporteur et contacter le Vendeur dans les plus brefs délais. Si un colis est endommagé à la livraison, l’Acheteur devra le refuser.

Il est impossible de scinder une commande et de l’envoyer à deux adresses distinctes, si l’Acheteur le souhaite il devra donc procéder à deux commandes distinctes.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à sa charge.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le ou les produits devront être retournés neufs, intacts, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notices et documentations, à l’adresse suivante :

4G Connexion, 13 allée Georges Rouault, 75020 Paris

En cas de dégradation du produit et/ou de l’emballage par l’Acheteur, une décote pourra être appliquée au remboursement accordé par le Vendeur.

En particulier les produits endommagés ou usés, les écrans et/ou vitres tactiles dont la pastille ou le film de protection ont été enlevés ne seront ni repris ni échangés.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

L’Acheteur bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés énoncée par les articles 1625 et suivants du Code Civil. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le Vendeur s'engage soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

Les produits vendus sur le Site sont garantis pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur s’engage à faire monter les pièces chez un professionnel habilité à la réparation de smartphones. Pour toute demande d’intervention sous garantie, une attestation de montage délivrée par le professionnel devra être fournie par l’Acheteur.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits usés, endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. Les écrans, vitres tactiles et autres pièces détachées dont la pastille de garantie et/ou le film de protection ont été enlevés ne seront ni repris, ni échangés. Le professionnel réalisant le montage s’engage à tester les pièces détachées avant de procéder au montage final.

La responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ni en cas de non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

Seront considérés comme cas de force majeure notamment les cas suivants : guerres, lock out, émeutes, grèves, coups d'état, catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français conformément à ses caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait être raisonnablement prévisible, ni évité ou surmonté.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@mister-phone.com ou par courrier postal à l'adresse

4G Connexion, 13 allée Georges Rouault, 75020 Paris

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site (dont l’ensemble des informations, textes, photos, images, sons données, bases de données et programmes) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. En aucun cas une personne ne pourra télécharger, stocker, reproduire, modifier, publier, adapter ou exploiter sur quelque support et par quelque moyen que ces soit un élément du Site ou le site lui-même sans l’accord écrit préalable du Vendeur, sous peine d’une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende aux termes de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les marques commerciales déposées ou non déposées citées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Mis à jour le 14/09/2015.